Le propriétaire refuse la cession : que se passe-t-il ?

Depuis le 21 février 2024, un propriétaire peut refuser une cession de bail de deux façons, aux conséquences opposées. Dans l'un des cas le bail continue ; dans l'autre, il prend fin et vous êtes libéré.

Deux refus, deux effets

Réponse du propriétaire	Ce qui arrive au bail	Pour vous
Refus pour un motif sérieux	Le bail se poursuit avec vous	Vous restez locataire. Vous pouvez contester le refus.
Refus pour un autre motif	Le bail est résilié à la date de cession indiquée dans votre avis	Vous êtes libéré à cette date. Le candidat ne reprend pas le logement.
Aucune réponse dans les 15 jours	La cession est réputée acceptée	Le candidat devient locataire à la date prévue.

Qu'est-ce qu'un motif sérieux ?

La loi ne dresse pas de liste. Le motif doit tenir à la personne proposée : typiquement son incapacité à payer le loyer ou un comportement antérieur problématique comme locataire. Le propriétaire doit vous indiquer ce motif dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.

Si vous estimez le motif insuffisant, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement, qui peut autoriser la cession.

Le refus sans motif sérieux, nouveauté de 2024

L'article 1978.2 du Code civil permet au propriétaire de refuser la cession pour un motif autre qu'un motif sérieux. Il n'a alors pas à se justifier, mais la conséquence est automatique : le bail est résilié à la date de cession indiquée dans l'avis.

Pour un locataire qui doit partir, l'objectif reste atteint : il est libéré de son bail. Pour le candidat, en revanche, la démarche s'arrête là.

Ce qu'il faut retenir en pratique

Choisissez bien la date de cession inscrite dans l'avis : c'est aussi la date à laquelle le bail prendrait fin en cas de refus sans motif sérieux.
Conservez la réponse écrite du propriétaire, avec sa date.
En cas de désaccord, le Tribunal administratif du logement est compétent.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il refuser une cession de bail sans raison ?

Depuis le 21 février 2024, il peut refuser pour un motif autre qu'un motif sérieux. Le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l'avis : le locataire est libéré de ses obligations à cette date.

Que faire si le motif sérieux invoqué me paraît injustifié ?

Vous pouvez contester le refus devant le Tribunal administratif du logement, qui peut autoriser la cession s'il juge le motif insuffisant.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas ?

S'il ne refuse pas dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, il est réputé avoir consenti à la cession.

Sources

Mis à jour le 15 novembre 2026. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous au Tribunal administratif du logement ou à un conseiller juridique.