La cession est acceptée : les dernières étapes

Garder une trace de l'accord

Conservez la réponse écrite du propriétaire, avec sa date. S'il n'a pas répondu, conservez la preuve de la date à laquelle il a reçu l'avis : c'est elle qui établit son consentement réputé.

Le Tribunal administratif du logement propose un contrat de cession de bail que le locataire qui part et celui qui arrive peuvent signer. Il n'est pas obligatoire, mais il fixe par écrit la date et les modalités.

Le jour de la cession

• Remettez les clés à la personne qui reprend le bail.
• Constatez l'état du logement ensemble, avec des photos datées.
• Remettez une copie du bail et du règlement de l'immeuble.

À ne pas oublier

• résilier ou transférer l'électricité, l'Internet et l'assurance habitation ;
• faire suivre votre courrier ;
• régler entre vous le loyer du mois de la cession, si elle n'a pas lieu le premier du mois.

Et après ?

À compter de la date de la cession, vous êtes déchargé de vos obligations envers le propriétaire. La personne qui a repris le bail traite directement avec lui, y compris pour la reconduction.

Questions fréquentes