Cession de bail à Gatineau

À Gatineau, beaucoup de locataires travaillent ou ont vécu de l'autre côté de la rivière. Un point à retenir : pour un logement situé à Gatineau, ce sont les règles du Québec qui s'appliquent, pas celles de l'Ontario.

Un logement à Gatineau suit le droit québécois

Le bail d'un logement situé au Québec est régi par le Code civil du Québec, quel que soit l'endroit où vous travaillez ou d'où vous venez. Les règles ontariennes sur la cession et la fin d'un bail sont différentes et ne s'appliquent pas ici. En cas de litige, c'est le Tribunal administratif du logement qui est compétent.

Comment céder son bail

Trouver une personne qui reprend le bail.
Aviser le propriétaire par écrit, avec le nom et l'adresse de cette personne et la date prévue de la cession.
Attendre sa réponse : il a 15 jours à compter de la réception de l'avis.

Voir le guide complet et l'avis de cession.

Si vous arrivez de l'Ontario

Vous pouvez reprendre un bail à Gatineau en ayant une adresse actuelle hors du Québec : la loi demande seulement que votre nom et votre adresse figurent dans l'avis. Préparez une pièce d'identité et une preuve de revenu.

Questions fréquentes

Les règles de l'Ontario s'appliquent-elles à un logement de Gatineau ?

Non. Un logement situé à Gatineau est régi par le Code civil du Québec, et les litiges relèvent du Tribunal administratif du logement.

Sources

Mis à jour le 15 novembre 2026. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous au Tribunal administratif du logement ou à un conseiller juridique.