Quitter son logement avant la fin du bail : quelles options ?

Au Québec, un bail vous engage jusqu'à son terme : on ne peut pas simplement donner un préavis et partir. Il existe pourtant plusieurs façons d'en sortir légalement. Voici lesquelles, et à qui elles conviennent.

Les quatre voies possibles

Option	Pour qui	Vous êtes libéré ?
Cession de bail	Départ définitif	Oui, à la date de cession
Sous-location	Absence temporaire	Non, vous restez responsable
Entente avec le propriétaire	Quand il accepte de mettre fin au bail	Oui, à la date convenue
Résiliation prévue par la loi	Situations précises seulement	Oui, après le délai légal

La cession de bail

C'est la solution la plus courante pour un départ définitif. Vous trouvez une personne qui reprend le bail, vous avisez le propriétaire, et vous êtes libéré à la date de cession. Voir le guide complet.

L'entente avec le propriétaire

Rien n'empêche de demander au propriétaire de mettre fin au bail d'un commun accord. S'il accepte, mettez l'entente par écrit, avec la date de fin et la signature des deux parties. Il n'est pas obligé d'accepter.

Les cas où la loi permet de résilier

Le Code civil permet au locataire de résilier son bail dans quelques situations précises, notamment :

l'attribution d'un logement à loyer modique ;
l'impossibilité d'occuper le logement en raison d'un handicap ;
l'admission permanente d'une personne âgée dans un centre d'hébergement ou un lieu comparable ;
une situation de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant qui menace la sécurité du locataire ou de l'enfant.

La résiliation prend généralement effet deux mois après l'envoi de l'avis (un mois si le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois), et des documents précis doivent accompagner l'avis. Pour ces situations, adressez-vous au Tribunal administratif du logement ou à un organisme d'aide.

Partir sans rien régler : à éviter

Quitter le logement sans cession, sans entente et sans motif prévu par la loi vous laisse responsable du loyer : le propriétaire peut vous le réclamer, même s'il doit de son côté chercher à relouer.

Questions fréquentes

Peut-on mettre fin à un bail en donnant un préavis au Québec ?

Non, sauf dans les situations précises prévues par la loi. En dehors de ces cas, il faut céder le bail, sous-louer, ou s'entendre avec le propriétaire pour y mettre fin.

Quelle est la façon la plus simple de quitter un logement avant la fin du bail ?

Pour un départ définitif, la cession de bail : une autre personne reprend le bail et le locataire est libéré de ses obligations à la date de la cession.

Le propriétaire est-il obligé d'accepter de mettre fin au bail ?

Non. Une résiliation d'un commun accord suppose son consentement. En revanche, il ne peut refuser une cession de bail que selon les règles prévues par la loi.

Sources

Mis à jour le 15 novembre 2026. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous au Tribunal administratif du logement ou à un conseiller juridique.