Conditions d'utilisation

Version du 15 novembre 2026

La version française des présentes conditions est la version officielle. Une traduction anglaise est offerte pour en faciliter la lecture.

1. Qui nous sommes

Bailo est exploitée par [dénomination sociale de la société, à compléter], [adresse de l'établissement au Québec, à compléter] (« Bailo », « nous »). Pour nous joindre : [courriel de contact, à compléter].

2. Ce que fait Bailo, et ce qu'elle ne fait pas

Bailo est un outil en ligne. Il permet à un locataire d'annoncer son intention de céder son bail de logement, à une personne intéressée de présenter sa candidature, et aux deux d'organiser les étapes de la cession : échange de messages, visite, préparation et transmission de l'avis au locateur, suivi de sa réponse.

Bailo fournit des outils ; les décisions vous appartiennent. En particulier :

• Bailo n'est partie ni au bail, ni à la cession, ni à aucune entente entre utilisateurs ou avec un locateur ;
• Bailo n'agit pas comme intermédiaire ou mandataire d'un utilisateur, ne négocie pas en son nom, ne choisit, ne classe et ne recommande aucun candidat, aucun logement et aucun locateur ;
• Bailo n'est pas un courtier immobilier et n'effectue aucune opération de courtage ;
• Bailo ne vérifie ni l'identité des utilisateurs ou des locateurs, ni l'exactitude des annonces, ni la solvabilité d'un candidat, ni l'authenticité des pièces déposées, ni la validité ou le caractère cessible d'un bail. Le badge « vérifié » signifie seulement qu'une preuve de bail a été comparée à l'annonce ; il ne garantit rien d'autre ;
• Bailo ne garantit ni la conclusion d'une cession, ni le consentement du locateur, ni la qualité d'un logement ou d'un candidat.

Les renseignements, guides et modèles de documents offerts dans l'application et sur le site sont de nature générale. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent ni les formulaires du Tribunal administratif du logement ni les conseils d'un professionnel. En cas de doute sur vos droits, adressez-vous au Tribunal administratif du logement ou à un conseiller juridique.

3. Votre compte

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour, à vérifier votre adresse courriel et à garder votre mot de passe confidentiel. Un compte est personnel : vous êtes responsable de l'usage qui en est fait. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre profil.

Bailo s'adresse aux locataires et aux personnes qui cherchent un logement pour elles-mêmes. Son usage à titre professionnel, notamment par un courtier, un gestionnaire d'immeubles ou une agence, requiert notre accord écrit.

4. Vos annonces

Vous ne pouvez annoncer que le logement dont vous êtes locataire en vertu d'un bail en vigueur, situé au Québec. Votre annonce doit être exacte, à jour et exempte de toute discrimination interdite par la Charte des droits et libertés de la personne.

La loi interdit ou restreint la cession de certains baux, notamment celui d'un logement loué par un établissement d'enseignement à une personne aux études, celui d'un logement à loyer modique et, dans certains cas, celui d'un logement servant de résidence familiale. Il vous appartient de vérifier que votre bail peut être cédé.

Vous ne pouvez exiger du cessionnaire aucune somme d'argent ni aucune autre contrepartie en échange de la cession du bail. Toute annonce qui le propose sera retirée.

5. La cession de bail

La cession est régie par le Code civil du Québec. En particulier :

• le locataire doit aviser le locateur par écrit de son intention de céder le bail, en lui indiquant le nom et l'adresse de la personne à qui il entend le céder, ainsi que la date prévue de la cession ;
• le locateur dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de l'avis pour répondre ; s'il ne refuse pas dans ce délai, il est réputé avoir consenti ;
• le locateur peut refuser pour un motif sérieux, auquel cas le bail se poursuit, ou pour un autre motif, auquel cas le bail est résilié à la date de cession indiquée dans l'avis ;
• le locateur qui consent à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui en résultent ;
• la cession décharge l'ancien locataire de ses obligations à compter de la date de la cession.

Ce rappel est donné à titre d'information. La loi peut changer ; seul le texte officiel fait foi.

6. Documents, signatures et lien remis au locateur

Les documents produits par l'application (avis de cession, constat de la réponse du locateur) sont établis à partir des renseignements que les utilisateurs ont eux-mêmes fournis. Il vous appartient de les relire avant de les transmettre. Vous demeurez seul responsable de leur contenu, du choix de la date de cession, de leur remise au locateur et du respect des délais prévus par la loi.

Vous acceptez que les échanges, les avis et les réponses se fassent par voie électronique. La signature que vous tracez à l'écran exprime votre consentement au document sur lequel elle est apposée, au même titre qu'une signature manuscrite. Vous vous engagez à ne signer qu'en votre propre nom ou au nom d'une personne que vous êtes autorisé à représenter.

Le lien que vous pouvez transmettre à votre locateur enregistre la date à laquelle l'avis y est ouvert, la réponse qui y est donnée et la signature qui l'accompagne. Bailo ne vérifie pas l'identité de la personne qui ouvre le lien, y répond ou y signe, et ne garantit pas la valeur de ces enregistrements comme preuve devant un tribunal. Si votre locateur n'ouvre pas ce lien, il vous appartient de lui remettre l'avis par un moyen qui vous permet d'en prouver la réception.

7. Votre dossier de candidature

Les renseignements de votre dossier sont déclarés par vous : Bailo ne les vérifie pas. Vous garantissez que les renseignements et les pièces que vous fournissez sont exacts, authentiques et vous concernent. Fournir une pièce fausse ou falsifiée, ou celle d'une autre personne, est interdit, peut constituer une infraction et engage votre seule responsabilité.

Les pièces justificatives que vous déposez ne peuvent être consultées que par le locataire à qui vous avez adressé une candidature et, si vous y consentez avant l'envoi de l'avis, par le locateur du logement ; l'application n'offre aucune fonction pour les télécharger ou les partager, et chaque consultation porte le nom de la personne qui consulte. L'application mobile bloque les captures d'écran de ces pièces ; cette protection n'existe pas dans un navigateur web, notamment pour le locateur qui consulte le dossier depuis son lien.

En recevant un dossier, vous vous engagez à n'utiliser les renseignements qu'il contient que pour évaluer la candidature et réaliser la cession, à ne pas les copier, les conserver ni les communiquer à d'autres fins, et à respecter les lois sur la protection des renseignements personnels et la Charte des droits et libertés de la personne.

8. Si vous êtes locateur

Lorsque vous ouvrez le lien qu'un locataire vous a transmis, les présentes conditions s'appliquent à vous dans la mesure où elles vous concernent. En y répondant, vous déclarez être le locateur du logement ou son représentant autorisé. Votre réponse est enregistrée avec sa date, transmise au locataire et définitive dans l'application ; elle ne vous prive d'aucun recours prévu par la loi. Les renseignements et les pièces du candidat vous sont communiqués pour vous permettre de répondre à l'avis, et à cette seule fin.

9. Échanges et suivi dans Bailo

Pour protéger les deux parties, les échanges entre cédant et repreneur, l'organisation de la visite et la transmission du dossier au locateur se font dans l'application. Les coordonnées personnelles (téléphone, courriel, liens) sont masquées dans la messagerie jusqu'à ce que la visite ait eu lieu. Il est interdit de contourner ce fonctionnement, notamment en communiquant ses coordonnées par un moyen détourné. Une cession conclue hors de l'application ne bénéficie ni du suivi, ni de l'historique, ni des documents fournis par Bailo.

Soyez prudent : ne versez aucune somme et ne transmettez aucun document sensible à une personne que vous n'avez pas rencontrée, et visitez le logement avant de vous engager.

10. Comportements interdits

Sont interdits : la fraude, les fausses annonces, l'usurpation d'identité, le harcèlement, les propos haineux ou discriminatoires, la sollicitation commerciale, la collecte ou l'extraction automatisée de renseignements, l'utilisation de l'application à d'autres fins que la cession d'un bail de logement, et toute tentative de contourner ses mesures de sécurité ou d'en perturber le fonctionnement. Vous pouvez signaler une annonce, un message ou un utilisateur, et bloquer un utilisateur.

11. Modération

Nous pouvons retirer un contenu ou une annonce, suspendre ou fermer un compte, lorsqu'ils contreviennent aux présentes conditions ou à la loi, ou lorsqu'ils présentent un risque pour d'autres personnes. Sauf urgence, nous vous en indiquons le motif. Nous pouvons communiquer aux autorités compétentes les renseignements que la loi nous oblige ou nous autorise à leur transmettre. Bailo n'a pas l'obligation de surveiller les contenus ni d'intervenir dans un différend entre utilisateurs ou avec un locateur.

12. Prix

L'utilisation de Bailo est gratuite pendant la période de lancement. Si un service payant est offert par la suite, son prix, sa description et les modalités d'annulation vous seront présentés clairement avant tout paiement, et rien ne vous sera facturé sans votre accord exprès. Le prix d'un service de Bailo rémunère l'usage de l'outil ; il ne dépend pas de l'issue de la cession.

13. Vos contenus et les nôtres

Vous demeurez propriétaire des textes et des photos que vous publiez, et vous garantissez avoir le droit de les publier. Vous nous autorisez à les afficher dans l'application et sur le site de Bailo, pour la seule durée de publication de votre annonce.

L'application, le site, leur contenu, la marque et le logo de Bailo nous appartiennent. Vous pouvez les utiliser pour vos besoins personnels, conformément aux présentes conditions.

14. Disponibilité du service

Nous apportons un soin raisonnable au fonctionnement et à la sécurité de l'application, sans pouvoir garantir qu'elle sera disponible sans interruption ni exempte d'erreurs. Bailo s'appuie sur des services fournis par des tiers (hébergement, cartographie, messagerie), dont nous ne maîtrisons pas le fonctionnement. Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou retirer une fonction. Conservez une copie des documents importants : l'application n'est pas un service d'archivage.

15. Responsabilité

Chaque utilisateur est responsable de ses annonces, de ses déclarations, des pièces qu'il fournit, des documents qu'il signe et transmet, et de l'usage qu'il fait des renseignements reçus d'autrui. Vous répondez des dommages causés par votre faute, y compris à Bailo, et vous vous engagez à nous tenir indemnes des réclamations de tiers qui en résulteraient.

Bailo n'est pas responsable :

• des actes, des déclarations ou des omissions des autres utilisateurs ou des locateurs ;
• de l'exactitude d'une annonce ou d'un dossier, ni de l'authenticité d'une pièce ;
• de l'identité d'une personne, y compris celle qui ouvre un lien, y répond ou y signe ;
• de la décision d'un locateur, de l'issue d'une cession ou d'un différend entre les parties ;
• de l'usage que fait une personne des renseignements que vous avez choisi de lui communiquer ;
• d'un retard, d'une interruption ou d'une perte résultant d'un cas de force majeure ou de la défaillance d'un service tiers.

À l'égard d'une personne qui n'utilise pas Bailo à titre de consommateur, notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes qu'elle nous a versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou cent dollars (100 $). Cette limite ne s'applique ni au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice résultant d'une faute intentionnelle ou lourde.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour notre fait personnel ou celui de nos représentants envers un consommateur, ni les droits que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi d'ordre public.

16. Communications

Nous vous écrivons à l'adresse courriel de votre compte pour les besoins du service : vérification, sécurité, avancement de vos dossiers, modification des présentes conditions. Nous ne vous envoyons de message promotionnel qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous en avisons par écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, en indiquant la clause nouvelle ou modifiée, son ancien libellé et sa date d'entrée en vigueur. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et cesser d'utiliser le service sans frais ni pénalité, en supprimant votre compte au plus tard trente (30) jours après son entrée en vigueur.

18. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation. Nous pouvons céder les présentes conditions à la personne qui acquiert ou poursuit l'exploitation de Bailo ; vous en serez avisé et conserverez les mêmes droits.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec, sans restreindre votre droit de vous adresser au tribunal de votre domicile ni les recours dont vous disposez à titre de consommateur.

20. Nous joindre

[dénomination sociale de la société, à compléter] — [adresse de l'établissement au Québec, à compléter] — [courriel de contact, à compléter].