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L'avis de cession de bail : ce qu'il doit contenir
L'avis de cession est le document par lequel vous informez votre propriétaire que vous voulez céder votre bail. C'est sa réception qui fait démarrer le délai de 15 jours. Voici ce qu'il doit mentionner et comment le transmettre.
Les mentions exigées par la loi
Les articles 1870 et 1978.1 du Code civil du Québec exigent que l'avis indique :
- le nom de la personne à qui vous voulez céder le bail ;
- son adresse ;
- la date prévue de la cession.
Un avis incomplet peut être contesté. Demandez donc à votre candidat son nom légal et son adresse complète, avec la ville et le code postal.
Ce qu'il est utile d'ajouter
- la date de l'avis et l'adresse du logement concerné ;
- votre nom et votre signature ;
- le rappel du délai de réponse de 15 jours et de ses conséquences ;
- une invitation à vous joindre pour tout renseignement sur le candidat.
Exemple de formulation
Je soussigné(e), [votre nom], locataire du logement situé au [adresse], vous avise de mon intention de céder mon bail à la personne suivante : [nom du cessionnaire], demeurant au [adresse du cessionnaire]. La cession est prévue pour le [date].
Vous disposez de quinze (15) jours à compter de la réception du présent avis pour y répondre. À défaut de refus dans ce délai, vous serez réputé(e) avoir consenti à la cession.
Le Tribunal administratif du logement met aussi à disposition un formulaire officiel d'avis de cession de bail.
Comment le transmettre
La loi exige un avis écrit. Ce qui compte ensuite, c'est de pouvoir prouver la date de réception : remise en main propre contre signature, courrier recommandé, ou tout moyen qui laisse une trace datée.
Avec Bailo, vous générez l'avis à partir des renseignements confirmés par votre candidat, vous le signez à l'écran, puis vous l'envoyez à votre propriétaire par un lien. L'ouverture du lien est horodatée, et le propriétaire peut répondre et signer en ligne.
Questions fréquentes
L'avis de cession de bail doit-il être écrit ?
Oui. Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit de son intention de céder le bail, en indiquant le nom et l'adresse de la personne proposée ainsi que la date prévue de la cession.
À partir de quand court le délai de 15 jours ?
À partir de la réception de l'avis par le propriétaire, et non de son envoi. Il est donc important de conserver une preuve de la date de réception.
Faut-il joindre le dossier du candidat à l'avis ?
La loi n'exige que son nom et son adresse. En pratique, transmettre des renseignements sur sa capacité à payer le loyer aide le propriétaire à répondre et réduit le risque d'un refus pour motif sérieux.
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Sources
- Tribunal administratif du logement — Cession ou sous-location
- Éducaloi — La cession de bail et la sous-location de logement
- Code civil du Québec, articles 1870 à 1873 et 1978.2
Mis à jour le 15 novembre 2026. Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous au Tribunal administratif du logement ou à un conseiller juridique.